Podmínky používání a prodeje
Podmínky platné pro používání webu a nákup služeb ExitPass
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») définissent les modalités d'accès au site getexitpass.com (ci-après le « Site »), de commande et d'utilisation des services proposés par ExitPass (ci-après les « Services »). Elles s'appliquent à toute personne utilisant le Site ou commandant un Service (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »). Elles s'appliquent aux consommateurs au sens de la réglementation applicable. Lorsque l'Utilisateur agit à titre professionnel, les présentes Conditions s'appliquent sous réserve des adaptations nécessaires liées à cette qualité. La commande d'un Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2. Identification de l'exploitant
ExitPass SIRET : 814098604 RCS Niort Adresse : 28 Rue de la Regratterie, 79000 Niort, France TVA non applicable, art. 293 B du CGI Contact : contact@getexitpass.com Directeur de la publication : Louis Delavaux ExitPass propose un service en ligne de préparation et de livraison de documents relatifs à des réservations aériennes temporaires. ExitPass n'est ni une compagnie aérienne, ni une autorité d'immigration. Hébergement Le site repose techniquement sur la plateforme Base44. Dénomination sociale : Wix Online Platform Limited Adresse du siège social : 1 Grant's Row, Dublin 2, D02 HX96, Irlande Contact : support@wix.com Centre d'aide : https://getexitpass.com/fr/help
3. Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes suivants désignent : Client / Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site ou commande un Service. Commande : la demande formulée par le Client pour obtenir un Service, accompagnée des informations nécessaires à son traitement. Réservation temporaire : une réservation aérienne créée auprès d'un Fournisseur, valable pour une durée limitée, ne constituant pas un billet permettant l'embarquement. TravelPass : le document de confirmation de réservation temporaire généré par ExitPass et mis à disposition du Client. PNR : le code de réservation (Passenger Name Record) délivré par la compagnie aérienne ou le Fournisseur, permettant d'identifier une réservation. Fournisseur : tout prestataire tiers intervenant dans la création de réservations aériennes, notamment les systèmes de réservation et les agences de voyage. Compagnie aérienne : toute entreprise de transport aérien susceptible de délivrer, confirmer ou exploiter une réservation. Service : l'ensemble des prestations proposées par ExitPass, incluant la demande, la création et la livraison d'une réservation temporaire et du TravelPass associé. Traitement immédiat : un mode de traitement dans lequel la commande est traitée dès que possible après la confirmation du paiement. Traitement programmé : un mode de traitement dans lequel la commande est traitée à une date et une heure choisies par le Client.
4. Accès au site
L'accès au Site et la commande d'un Service supposent que l'Utilisateur dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Les mineurs peuvent utiliser le Site sous la responsabilité de leur représentant légal, qui doit veiller à la conformité de l'utilisation avec les lois applicables. L'utilisation du Site nécessite une connexion internet, un navigateur compatible et un appareil techniquement adapté. ExitPass ne garantit pas un accès ininterrompu et peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou de suspension. L'Utilisateur est responsable des frais de connexion et d'équipement liés à l'utilisation du Site.
5. Compte client et accès aux commandes
Une commande peut être initiée sans compte préalable lorsque le produit le permet. Dans ce cas, l'accès à une commande nécessite une authentification sécurisée ou une vérification par code d'accès. L'Utilisateur peut créer un compte pour consulter et gérer ses commandes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout accès effectué à l'aide de son compte. Une commande initiée sans compte peut être rattachée à un compte après vérification de l'adresse e-mail utilisée lors de la commande. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment en ce qui concerne son adresse e-mail, les noms des passagers et les informations de voyage.
6. Processus de commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : 1. Sélection du trajet (aéroports de départ et d'arrivée, date de départ, préférences de vol). 2. Saisie des informations de contact et des voyageurs (noms, dates de naissance, nationalités, adresse e-mail). 3. Choix du mode de traitement (immédiat ou programmé) et de la langue du document. 4. Vérification du récapitulatif de la commande. 5. Affichage du prix total, taxes comprises lorsque la réglementation l'exige. 6. Acceptation explicite des présentes Conditions et de la Politique de remboursement. 7. Paiement sécurisé via le prestataire de paiement. 8. Traitement de la commande par ExitPass. 9. Mise à disposition du TravelPass lorsqu'il est disponible. Le Client doit vérifier avec la plus grande attention les noms, dates de naissance, aéroports, dates et coordonnées avant de procéder au paiement. Une erreur dans ces informations peut compromettre la réservation ou son vérifiabilité. Le bouton final de validation exprime clairement l'obligation de paiement : sa validation entraîne le paiement du montant affiché.
7. Prix
Le prix applicable à une commande est celui affiché au Client avant le paiement, dans la devise sélectionnée. Les prix sont exprimés dans la devise choisie par le Client. Les taxes applicables sont comprises lorsque la réglementation l'exige. Le prix peut dépendre du nombre de passagers et des options choisies (traitement urgent, traitement programmé, passagers supplémentaires). Les promotions et codes promotionnels peuvent comporter des conditions d'utilisation, de durée et de nombre d'utilisations. Ces conditions sont affichées au moment de l'application du code. Le prix est enregistré dans la commande au moment de sa validation. Une évolution ultérieure des tarifs ne modifie pas une commande déjà payée.
8. Paiement
Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe. ExitPass ne conserve pas les données bancaires complètes du Client. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement par le prestataire. Une autorisation ou un paiement refusé empêche l'exécution de la commande. Dans ce cas, la commande n'est pas poursuivie et aucun montant n'est prélevé. Des mesures de prévention de la fraude peuvent être mises en œuvre par ExitPass ou par le prestataire de paiement. Ces mesures peuvent entraîner une vérification complémentaire ou un délai supplémentaire. ExitPass ne propose pas d'abonnement à durée indéterminée ni de prélèvement automatique récurrent.
9. Exécution et livraison
L'exécution de la commande peut prendre différentes formes : Traitement immédiat : la commande est traitée dès que possible après la confirmation du paiement. Traitement programmé : la commande est traitée à la date et à l'heure choisies par le Client. Traitement en cours : la commande est en cours de traitement par ExitPass et son Fournisseur. Action requise : la commande nécessite une intervention du Client (par exemple, correction d'une information). Document disponible : le TravelPass est prêt à être téléchargé ou a été envoyé par e-mail. Échec de traitement : la commande n'a pas pu être traitée pour une raison technique ou d'indisponibilité. Le délai affiché est une estimation, sauf engagement exprès contraire d'ExitPass. La livraison du TravelPass est effectuée dans l'espace commande du Client et, le cas échéant, par e-mail à l'adresse indiquée. Le Client doit fournir une adresse e-mail correcte et vérifier ses courriers indésirables. Une indisponibilité technique peut nécessiter un remplacement, une nouvelle tentative ou un remboursement conformément à la Politique de remboursement applicable.
10. Caractéristiques et durée de validité
Le TravelPass est une confirmation de réservation temporaire. Il ne constitue pas un billet électronique permettant de voyager. Il ne confère aucun droit à l'embarquement. La durée de validité de la réservation dépend du Fournisseur et de la réservation effectivement créée. Elle commence à la création effective du PNR et peut être plus courte que la date du vol indiquée. Le PNR peut expirer, être annulé ou ne plus être accessible après sa période de validité, indépendamment de la volonté d'ExitPass. Le Client doit vérifier la validité de sa réservation dès réception du TravelPass. La durée de validité ne constitue pas une garantie d'acceptation par un tiers (compagnie aérienne, autorité, contrôle). ExitPass ne prend pas les décisions d'entrée, de visa ou d'embarquement.
11. Obligations du client
Le Client s'engage à : Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande. Respecter les lois et réglementations applicables dans son pays de résidence et de destination. Ne pas utiliser ExitPass pour tromper une autorité, falsifier un document ou induire un tiers en erreur. Ne pas modifier frauduleusement le TravelPass, le PNR ou tout document délivré par ExitPass. Ne pas revendre un accès, un document ou un Service. Vérifier ses propres conditions de voyage (visa, entry requirements, conditions de la compagnie) avant d'utiliser le Service. Consserver une copie du TravelPass pendant sa période utile. Contacter rapidement le support ExitPass en cas d'erreur ou de problème. Le Client reste responsable des informations qu'il transmet et des conséquences de leur inexactitude.
12. Utilisations interdites
Sont strictement interdits : La fraude, l'usurpation d'identité et l'utilisation de fausses informations. La modification du PNR, du TravelPass ou de tout document délivré par ExitPass. Le contournement des contrôles de sécurité ou des mesures anti-fraude. La surcharge, l'attaque ou la perturbation du Site ou des Services. L'extraction automatisée non autorisée de données du Site. La revente non autorisée d'un accès, d'un document ou d'un Service. Toute atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, etc.). Toute utilisation contraire aux règles d'immigration, de transport ou de douane applicables. ExitPass se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et aux Services en cas de violation de ces interdictions.
13. Annulation, remplacement et remboursement
Les principes généraux relatifs à l'annulation, au remplacement et au remboursement sont les suivants : Une commande non traitée peut faire l'objet d'une annulation dans les conditions définies par la Politique de remboursement. L'absence d'offre compatible, un incident technique ou une erreur imputable au Client sont traités selon les cas définis par cette même politique. Un document déjà livvé n'est pas remboursable, sauf défaillance imputable à ExitPass. Une demande de correction, un paiement en double ou une commande programmée non encore exécutée sont examinés au cas par cas. Les conditions détaillées et la procédure de remboursement sont décrites dans la Politique de remboursement accessible à l'adresse suivante :
14. Droit de rétractation
ExitPass commence l'exécution du service immédiatement après la confirmation du paiement. En validant une commande à exécution immédiate, le Client demande expressément que le service commence avant la fin du délai légal de rétractation. Il reconnaît qu'une fois la prestation pleinement exécutée et le TravelPass mis à sa disposition, il perd son droit de rétractation, conformément à la réglementation applicable. Tant que l'exécution n'est pas pleinement achevée, les droits éventuellement applicables au Client demeurent régis par la loi. Les conditions d'annulation et de remboursement sont précisées dans la Politique de remboursement. Pour une commande programmée, l'exécution commence à la date choisie par le Client. Avant ce commencement, le Client peut exercer son droit de rétractation lorsqu'il est légalement applicable.
15. Responsabilité d'ExitPass
ExitPass s'engage à fournir ses Services avec soin et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens raisonnable. ExitPass ne peut être tenu responsable : Des décisions prises par les compagnies aériennes, les autorités migratoires ou tout autre tiers. De l'indisponibilité de services tiers (Fournisseur, prestataire de paiement, prestataire d'envoi d'e-mails, hébergeur). Des erreurs ou inexactitudes dans les données transmises par le Client. Des cas de force majeure ou d'événements extérieurs indépendants de sa volonté. La responsabilité d'ExitPass est engagée pour les dommages directs démontrés résultant d'une défaillance qui lui est imputable, dans les limites des dispositions impératives de la législation applicable. Les présentes Conditions n'ont pas pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'ExitPass dans des conditions contraires aux lois impératives protégeant le consommateur.
16. Prestataires et services tiers
ExitPass fait appel à des prestataires pour l'exécution de ses Services, notamment : Le paiement, assuré par Stripe. La réservation aérienne, assurée par un prestataire spécialisé et les transporteurs concernés. L'envoi d'e-mails, assuré par Resend. L'hébergement et l'infrastructure, assurés par Base44. Des partenaires commerciaux ou affiliés, le cas échéant. Certains de ces prestataires disposent de leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité, qui leur sont applicables. ExitPass n'est pas responsable du fonctionnement des services tiers ni des décisions prises par leurs opérateurs.
17. Propriété intellectuelle
ExitPass, son logo, son interface, ses textes, ses logiciels, sa base de données, ses contenus éditoriaux, ses documents et ses modèles sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La marque « ExitPass » et l'identité « TravelPass » sont la propriété d'ExitPass. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité au strict nécessaire à l'utilisation du Service acheté. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite d'ExitPass, est interdite et constitue une contrefaçon.
18. Données personnelles
ExitPass accorde une importance particulière à la protection des données personnelles du Client. La Politique de confidentialité décrit les données collectées, les finalités, les destinataires, les durées de conservation, les droits du Client, les transferts éventuels et les modalités de contact. Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité :
19. Cookies
ExitPass utilise des cookies et technologies similaires pour assurer le fonctionnement du Site et, selon les choix du Client, mesurer son utilisation. Pour plus d'informations, consultez la Politique de cookies :
20. Suspension et résiliation
ExitPass se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et aux Services en cas de : Fraude ou tentative de fraude. Violation des présentes Conditions. Risque de sécurité. Impayé. Utilisation abusive du Service. Injonction d'une autorité compétente. La mesure est proportionnée à la situation. Lorsque possible, le Client est informé préalablement ou rapidement après la mesure. Le Client peut cesser d'utiliser le Site à tout moment. La résiliation des Services en cours est soumise aux conditions de la Politique de remboursement.
21. Réclamations et support
Le Client peut contacter le support ExitPass via le Centre d'aide accessible sur le Site. Toute demande doit, lorsque cela est possible, être accompagnée des éléments suivants : Numéro de commande. Adresse e-mail utilisée lors de la commande. Description du problème rencontré. Pièces utiles (captures d'écran, messages d'erreur, etc.). Le support examine chaque demande individuellement et répond dans les meilleurs délais.
22. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable en matière de consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation compétent pour tenter de résoudre à l'amiable un litige né entre les parties. Les coordonnées du médiateur doivent être renseignées avant la mise en production commerciale. Elles seront affichées dans le présent article dès leur validation. Tant que ces coordonnées ne sont pas renseignées, le présent document ne doit pas être considéré comme prêt pour une publication commerciale. ExitPass ne désigne pas arbitrairement de médiateur : les coordonnées affichées doivent correspondre à un médiateur effectivement compétent.
23. Modification des conditions
La version des Conditions applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la commande. Les modifications ultérieures des Conditions n'affectent pas rétroactivement les commandes déjà conclues. Une nouvelle version des Conditions s'applique aux commandes postérieures à son entrée en vigueur. La date d'entrée en vigueur et la date de dernière mise à jour sont indiquées en haut et en bas du présent document.
24. Nullité partielle et non-renonciation
Si l'une des clauses des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, les autres clauses conservent leur pleine force et leur pleine portée. La nullité d'une clause n'affecte pas automatiquement la validité de l'ensemble des Conditions. Le fait pour ExitPass de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
25. Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en français, anglais, espagnol, allemand et portugais. La version française constitue la version de référence en cas de divergence entre les traductions, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur. Les traductions sont fournies à titre informatif pour faciliter l'accès au Service. En cas de contradiction, la version française prévaut.
26. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur, le Client bénéficie des protections impératives du pays dans lequel il réside lorsque la réglementation applicable le prévoit. Pour les consommateurs, les règles de compétence impératives applicables s'appliquent. Aucune clause attributive de juridiction n'est imposée aux consommateurs. Pour les professionnels uniquement, une clause attributive de juridiction éventuelle fait l'objet d'une validation juridique distincte et n'est pas incluse dans la présente version tant qu'elle n'a pas été validée. Le Client peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 22.
27. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date indiquée en haut du présent document. Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 8 août 2026 Date de dernière mise à jour : 8 août 2026 ExitPass invite le Client à consulter régulièrement la présente page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.